Tourner avec des mineurs en France : autorisations et préparation du plateau

Identifier ce que le mineur fera réellement dans le film

Décrivez la participation prévue : rôle, figuration, voix, répétition, essayage, séance photo et prises envisagées. Notez l’âge de chaque personne à la date du travail, les lieux et les personnes qui organisent sa présence. Une description concrète de l’activité aide à faire examiner le bon cas, au lieu d’utiliser une formule vague comme « quelques images avec un enfant ».

L’article L7124-1 du Code du travail prévoit une autorisation individuelle préalable pour l’engagement ou la production d’un enfant de moins de seize ans dans les activités qu’il vise, notamment le cinéma et l’audiovisuel. Ne considérez pas automatiquement un projet associatif, une présence brève ou une participation présentée comme bénévole comme une dispense : faites préciser le cadre applicable.

Pour les seize et dix-sept ans, vérifiez également les règles d’emploi des jeunes travailleurs et les conditions particulières du projet. Le seuil de seize ans ne signifie pas que toutes les contraintes disparaissent. Conservez votre description de départ et la réponse du service ou du conseil compétent dans le dossier de production.

Trouver la procédure actuelle pour votre production

Identifiez le service qui traite la demande à partir de la structure employeuse et de son implantation, puis consultez ses instructions récentes. Ne réutilisez pas un lien enregistré pour un autre film sans vérifier qu’il correspond toujours au bon département et au bon type de demande. Les modalités locales et les calendriers doivent être relus avant de construire votre rétroplanning.

En Île-de-France, la page de la DRIEETS mise à jour le 25 septembre 2026 donne les liens Démarches Numériques par département. Elle indique que les sociétés françaises déposent dans le département de leur siège social et que les sociétés étrangères déposent à Paris. Ces indications concernent la procédure présentée sur cette page ; elles ne constituent pas un annuaire national de toutes les situations.

Relevez le canal de dépôt, les pièces et le calendrier directement auprès du service concerné. Si une ancienne page renvoie à une autre plateforme, privilégiez les instructions actuelles et demandez une confirmation en cas d’ambiguïté. Une date espérée dans votre plan de travail reste une hypothèse tant que les décisions nécessaires ne sont pas reçues.

Présenter un rôle que l’on peut examiner précisément

Rassemblez une version identifiable du scénario et les scènes où le mineur intervient. Décrivez les actions, le contexte et les difficultés possibles : effort, émotion, environnement sonore, déplacements ou présence d’éléments impressionnants. Le rôle sur le papier et le travail réellement prévu doivent raconter la même chose.

Ajoutez la préparation nécessaire pour chaque scène. Dans un exemple fictif, un personnage doit traverser une gare avec une valise. Le dossier gagnera à préciser si l’enfant marche dans un espace réservé, si le poids est simulé, qui l’accompagne et quels plans évitent les déplacements inutiles. Ce sont des choix de mise en scène et d’organisation à examiner, pas une promesse que la séquence sera autorisée.

La page régionale officielle précise que l’instruction porte notamment sur les conditions de travail, la scolarité et la santé. Préparez les pièces demandées sans les remplacer par vos propres attestations improvisées. Dans le dossier partagé de l’équipe, indiquez seulement leur état et leur emplacement sécurisé ; les documents médicaux ou familiaux ne doivent pas circuler avec la feuille de service générale.

Construire les horaires autour des conditions retenues

Préparez un planning qui rend visibles l’arrivée, la préparation, les prises, les pauses, les changements de lieu et le départ. Faites vérifier les limites applicables à cet enfant et à cette activité avant de transformer le document en convocation. Il n’existe pas un horaire générique à recopier pour tous les âges et tous les projets.

Prévoyez les personnes responsables de l’accompagnement et les échanges avec la famille. Qui accueille le mineur ? Où peut-il attendre dans de bonnes conditions ? Qui s’assure que l’équipe connaît les limites retenues ? Ces réponses doivent rester accessibles même lorsqu’un retard de plateau modifie l’ordre des plans.

Le plan de travail du tournage doit intégrer ces contraintes dès sa construction. Réservez les installations et les essais techniques avant la présence de l’enfant lorsque cela convient au projet. Un adulte peut aider à préparer un cadre, mais son passage ne préjuge ni du jeu ni des conditions dans lesquelles le mineur pourra ensuite effectuer la scène.

Si la mise en scène évolue, reprenez les conditions concernées avec les interlocuteurs compétents. Ajouter un lieu, une action ou une séance ne se règle pas uniquement en modifiant le tableau. Préparez une solution de repli qui conserve le sens de la scène sans faire porter la pression du retard sur l’enfant.

Préparer l’image et la diffusion dans un accord distinct

L’accord de participation, l’emploi et les usages de l’image appellent des vérifications différentes. Pour la diffusion, précisez le projet, les supports et les usages envisagés, y compris la promotion ou les extraits si vous les prévoyez. Une famille qui comprend le film doit aussi pouvoir comprendre où les images seront montrées.

Service Public rappelle les règles du droit à l’image des mineurs et le rôle de l’autorisation écrite des représentants légaux. Il précise aussi la protection du droit à l’image de l’enfant et son association aux décisions selon son âge et sa maturité. Vérifiez qui exerce l’autorité parentale dans la situation rencontrée ; une signature recueillie au hasard d’un rendez-vous ne tranche pas cette question.

Le guide sur l’autorisation de diffusion de l’image aide à préparer un périmètre lisible. Gardez aussi une explication adaptée à l’enfant et un espace pour ses questions. L’existence d’un document signé ne dispense pas l’équipe de respecter les conditions concrètes de la participation.

Relier les décisions reçues au travail du plateau

Avant de convoquer, comparez le rôle, les dates, les lieux et les conditions effectivement autorisés avec la version du tournage préparée. Relevez les réserves et les actions encore nécessaires. La DRIEETS explique que la décision d’autorisation ou de refus est notifiée à la production après l’avis de la commission : un dossier déposé n’est pas une autorisation reçue.

Construisez ensuite une fiche interne courte : version du scénario, décision à consulter, conditions à respecter, personne responsable et points ouverts. Faites un exercice fictif avec l’assistanat : la scène de gare est déplacée dans un autre lieu. Pouvez-vous identifier immédiatement quelles informations et quels accords doivent être réexaminés ? Le changement doit apparaître avant la nouvelle convocation.

La formation PRÉPARER UN TOURNAGE DE A À Z relie les documents de production, les accords et l’organisation du plateau. Utilisez cette structure pour préparer les échanges avec la famille et les services compétents, puis traduire les conditions retenues en décisions que toute l’équipe peut suivre.