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Quand demander un visa exceptionnel pour une séance de cinéma ?

Pour diffuser en salle un film sans visa dans un cadre limité, comparez les plafonds du visa exceptionnel avec votre programme. Il faut une date confirmée et déposer au moins deux semaines avant la première séance, avant les préventes.

Le visa exceptionnel permet certaines diffusions limitées d’un film sans visa d’exploitation en France. Relevez le nombre total de séances, leurs dates et au moins une date confirmée en salle, puis choisissez la formule adaptée avec l’ayant droit ou l’exploitant. La demande est gratuite et doit parvenir au CNC au moins deux semaines avant la première projection publique, avant toute ouverture des préventes. Si une association organise sa propre séance en louant la salle, vérifiez d’abord le régime non commercial.

Identifier qui organise réellement la séance

Deux personnes échangent dans une salle de projection.

Les règles du CNC pour les cinémas homologués distinguent la salle organisatrice et le tiers qui loue ou utilise ses locaux. Demandez qui décide du programme, vend les billets et assume la déclaration. Le fait de projeter dans un cinéma ne suffit pas à caractériser toutes les séances.

Recherchez ensuite si le film possède déjà un visa et obtenez l’accord de son ayant droit pour l’exploitation prévue. Un visa exceptionnel ne vous donne pas les droits du film. Le CNC conseille de faire porter la demande par l’ayant droit, producteur ou distributeur, afin de garder une vue d’ensemble des séances.

Préparer les informations sur le film et les dates

Un exemple de documentaire réparti sur plusieurs semaines est comparé aux plafonds des formules exceptionnelles.

La procédure des visas exceptionnels propose notamment jusqu’à 30 séances, ou 100 pour un documentaire, sans limite de durée. Une autre formule autorise jusqu’à 500 séances sur deux jours au plus dans une même semaine cinématographique, du mercredi au mardi. Pour cette seconde formule, le lien de dépôt est fourni par le service compétent.

Un documentaire prévu sur 60 séances étalées sur plusieurs semaines peut ainsi examiner la formule des 100 séances ; il ne doit pas choisir celle des 500 simplement parce que 60 est inférieur à 500. Pour une captation de spectacle ou de manifestation culturelle, une troisième formule prévoit un cadre spécifique, dont une durée maximale de cinq ans hors exception scolaire. Comparez le cas à la définition officielle avant de remplir le formulaire.

Une demande porte sur un film et un numéro exceptionnel unique, non renouvelable. Préparez titre, version, durée, ayant droit, classification proposée, dates, lieux et nombre de séances. N’utilisez pas ce dispositif comme une autorisation que l’on renouvellerait indéfiniment pour une sortie ordinaire.

COMPRENDRE LE DROIT DU CINÉMA

Repérez les droits, autorisations et accords à examiner pour votre projet.

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Confirmer les conditions avant de mettre la séance en vente

L’ouverture des préventes peut imposer un dépôt plus tôt que le minimum de deux semaines avant la séance.

Placez au calendrier le dépôt deux semaines au moins avant la première séance et avant l’ouverture des préventes. Dans un exemple fictif où la séance est prévue le 22 janvier et les préventes le 3 janvier, la billetterie impose de déposer avant le 3 janvier. Le minimum de deux semaines n’autorise pas à attendre le 8 janvier.

Avant la vente, contrôlez décision, conditions et classification, puis communiquez-les à la salle. Vérifiez séparément la copie disponible et son essai : préparer un DCP avant projection. Une date réservée dans le planning du cinéma ne signifie pas encore que les autorisations sont obtenues.

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